La déclaration d'intention d'aliéner : ce qui déclenche le droit de préemption urbain et ce qui l'arrête
Entre la signature du compromis et celle de l'acte, une formalité suspend la vente pendant deux mois et peut la faire changer d'acquéreur. Elle s'anticipe dès la fixation du prix, pas au moment où la mairie répond.
La rédaction Publié le 24/10/2026 Mis à jour le 24/10/2026
Un vendeur du bassin annécien découvre souvent le droit de préemption urbain au moment où son notaire lui annonce qu’il faut attendre. La vente est signée sous compromis, l’acquéreur est trouvé, le prix est accepté — et une collectivité dispose d’un délai pour acheter le bien à sa place, au prix déclaré ou à un autre prix.
Le mécanisme n’est ni rare ni anormal. Il est en revanche mal compris, et le malentendu coûte généralement du temps : un calendrier de vente bâti sans lui se décale de deux mois, parfois au moment précis où l’acquéreur doit libérer son logement.
À quoi sert ce droit
Le droit de préemption urbain permet à une commune, ou à l’établissement public auquel elle l’a délégué, d’acquérir par priorité un bien mis en vente dans un périmètre qu’elle a délimité, en vue de réaliser une action ou une opération d’aménagement. Les objets admis sont énumérés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme : politique locale de l’habitat, maintien ou développement des activités économiques, équipements collectifs, lutte contre l’insalubrité, sauvegarde du patrimoine bâti, entre autres.
Le régime figure aux articles L. 210-1 et L. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme. Deux points en découlent directement.
D’abord, le droit ne s’exerce pas partout : il suppose une délibération instituant le droit de préemption sur un périmètre. Cette information figure au certificat d’urbanisme et se demande à la commune.
Ensuite, il ne s’exerce pas sans motif. L’article L. 210-1 impose que la décision de préemption mentionne l’objet pour lequel le droit est exercé. Une préemption sans motivation réelle est attaquable.
La déclaration d’intention d’aliéner
La formalité qui déclenche tout s’appelle la déclaration d’intention d’aliéner. Elle est adressée à la mairie par le notaire chargé de la vente, en général dès la signature du compromis, et comporte le prix et les conditions de la vente projetée.
Elle ne se négocie pas : une vente conclue sans déclaration alors que le bien y était soumis encourt la nullité, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. C’est pourquoi le notaire la fait, systématiquement, avant toute autre chose.
Deux mois, et le silence vaut renonciation
L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme fixe le point clé : le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour se prononcer. Le silence gardé pendant ce délai vaut renonciation à exercer le droit.
Le même article prévoit que le titulaire peut, dans ce délai, demander à visiter le bien ou solliciter des documents. Ces demandes suspendent le délai dans les conditions que le texte précise — un point qui explique qu’une réponse attendue pour une date donnée arrive parfois plus tard.
Trois issues sont possibles.
| Réponse | Effet sur la vente |
|---|---|
| Renonciation, expresse ou tacite | La vente se poursuit aux conditions déclarées, avec l’acquéreur choisi |
| Préemption au prix déclaré | La collectivité se substitue à l’acquéreur ; la vente se fait, à un autre acheteur |
| Offre d’acquérir à un prix inférieur | Le vendeur peut accepter, renoncer à vendre, ou maintenir son prix et laisser le juge de l’expropriation fixer la valeur |
Cette troisième branche est celle que les vendeurs redoutent le plus et celle qui se produit le moins souvent. Elle ouvre une procédure et un délai supplémentaires, et le vendeur conserve, à l’issue, la faculté de renoncer à vendre dans les conditions prévues par le code.
Ce que la préemption ne fait pas
Elle ne permet pas de retenir un bien pour le seul motif qu’il est cher. Le prix déclaré s’impose à la collectivité si elle préempte sans discuter ; c’est à elle de contester la valeur, avec les conséquences procédurales que cela emporte.
Elle ne s’applique pas à toutes les mutations. Le code exclut certaines opérations du champ du droit de préemption urbain ; d’autres relèvent de droits de préemption distincts, exercés par d’autres titulaires et selon d’autres règles. Sur les communes riveraines du lac, plusieurs régimes peuvent se superposer sur une même parcelle, et l’ordre dans lequel ils s’exercent n’est pas laissé au hasard par les textes.
Elle ne suit pas non plus l’acquéreur : la préemption porte sur le bien aux conditions déclarées, pas sur la personne de l’acheteur.
Ce qu’un vendeur peut anticiper
Vérifier l’existence du droit avant de mettre en vente. Le certificat d’urbanisme indique si le terrain est soumis à un droit de préemption. C’est une information gratuite, obtenue en un mois, et elle change la façon de bâtir un calendrier.
Écrire un calendrier réaliste dans le compromis. Le délai de réponse court à compter de la réception de la déclaration, et non de la signature du compromis. Une date d’acte fixée deux mois après la signature est presque toujours trop courte lorsque le bien est en périmètre de préemption.
Déclarer le prix réel et les conditions réelles. Un prix déclaré différent du prix convenu, ou des conditions omises, fragilisent la vente et exposent à des suites que ni le vendeur ni l’acquéreur ne maîtrisent.
Traiter les meubles et accessoires avec rigueur. La valeur du mobilier, lorsqu’elle est distinguée, figure dans la déclaration. Une ventilation fantaisiste se voit, et la préparation du dossier de vente est précisément le moment d’y mettre de l’ordre, comme le rappelle la note sur la préparation d’une vente.
Pourquoi le sujet est sensible dans le bassin
La rareté du foncier constructible et les objectifs de production de logements donnent aux collectivités du bassin de bonnes raisons de se doter d’outils fonciers. Les périmètres de préemption, les emplacements réservés et les servitudes inscrites au plan local d’urbanisme sont les instruments de cette politique. Un acquéreur qui achète pour construire, comme un propriétaire qui vend un terrain issu d’une division, a donc intérêt à savoir dans quel périmètre il se trouve avant de fixer un prix — cette lecture du document local est le point de départ décrit dans la note sur le marché annécien.
Les autres droits de préemption
Le droit de préemption urbain n’est pas le seul mécanisme susceptible de s’exercer sur une vente du bassin. D’autres existent, avec leurs titulaires, leurs périmètres et leurs délais propres : préemption au titre des espaces naturels sensibles, préemption dans les zones d’aménagement différé, préemption applicable aux fonds ruraux, préemption sur les rives des plans d’eau et des espaces naturels protégés.
Deux conséquences pratiques. D’une part, un même bien peut relever de plusieurs régimes, et le code organise l’articulation entre eux plutôt que de laisser jouer un principe général de priorité. D’autre part, le délai global de la vente s’allonge d’autant, chaque titulaire disposant de son propre délai de réponse.
Ce que la réponse contient
Une décision de préemption n’est pas une lettre type. Elle doit mentionner l’objet pour lequel le droit est exercé et, lorsqu’elle porte sur un prix différent du prix déclaré, indiquer l’offre faite au vendeur. C’est à partir de ce document que le vendeur décide : accepter, renoncer à vendre, ou maintenir son prix. Chacune de ces trois options a un délai, et le silence en vaut une. Lire la décision dès sa réception, et non au moment de la signature prévue, est donc la seule manière de conserver le choix.
Où vérifier
Le droit de préemption urbain est régi par les articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l’urbanisme, dont l’article L. 213-2 pour le délai de réponse et les effets du silence, et par les articles R. 211-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du même code. Les finalités admises figurent à l’article L. 300-1. Ces textes se consultent sur Légifrance dans leur version en vigueur.
Le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner et la notice associée sont publiés sur service-public.gouv.fr. L’existence d’un périmètre de préemption sur une parcelle se vérifie auprès de la commune et figure au certificat d’urbanisme délivré en application de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Informations relevées le 20 septembre 2026. Aucun périmètre communal n’est cité ici : il se lit dans la délibération en vigueur de la collectivité concernée.


