Marché, foncier et logement dans le bassin d'Annecy.
Le zonage d'une parcelle, le règlement qui s'y applique et les servitudes qui la grèvent sont en ligne, en accès libre. Encore faut-il savoir ce que le portail contient réellement, et ce qu'il ne remplace pas.
15 octobre 2026Dans les vallées skiables, une piste peut traverser un terrain privé sans que la collectivité en soit propriétaire. La servitude qui le permet suit la parcelle à la revente, et la loi du 18 août 2026 en a encore élargi le champ.
12 octobre 2026Changer des fenêtres, refaire une façade ou poser des panneaux sur un toit ne relève pas des mêmes règles selon que l'immeuble est ou non protégé au titre des abords. La protection ne se déduit pas de l'impression d'être « dans le vieil Annecy » : elle se vérifie, immeuble par immeuble.
9 octobre 2026Chaque diagnostic de performance énergétique est enregistré auprès de l'ADEME, et ces enregistrements sont ouverts au public. Un acquéreur peut vérifier l'étiquette annoncée, la date du diagnostic et sa validité avant de se déplacer. Encore faut-il savoir ce que la base montre et ce qu'elle ne montre pas.
6 octobre 2026Une parcelle grevée d'un emplacement réservé est difficile à vendre et impossible à bâtir comme on l'entend. La loi donne au propriétaire un levier : mettre la collectivité en demeure d'acheter. La loi du 26 novembre 2025 en a pourtant réduit la portée.
3 octobre 2026Deux terrains voisins, dans la même commune, peuvent supporter une taxe d'aménagement très différente pour une maison identique. Le taux se décide par délibération, secteur par secteur, et il se vérifie avant l'achat du terrain, pas à l'arrivée de l'avis d'imposition.
30 septembre 2026Quand un marché se retourne, les vendeurs ne baissent pas tout de suite leurs prix : ils vendent moins. Le signal se lit d'abord dans le nombre de mutations, que le fichier public permet de compter commune par commune, à condition de connaître ses retards d'enregistrement.
27 septembre 2026Une capture d'écran de plan de zonage, un ancien règlement conservé par un vendeur ou une annonce qui cite « la zone UB » décrivent peut-être un document qui ne s'applique plus. Seul compte le document exécutoire à la date où la question se pose, et il se reconnaît à des marqueurs précis.
24 septembre 2026Un plan de prévention des risques ne vise pas seulement les terrains à bâtir. Il s'impose aussi aux maisons existantes : il encadre leurs extensions, et peut rendre obligatoires des travaux de prévention. L'acquéreur qui projette d'agrandir doit le lire avant de signer.
21 septembre 2026Le recensement français compte des habitants qui déclarent travailler en Suisse ; la statistique fédérale compte des titulaires d'un permis frontalier. Les deux chiffres circulent sous le même nom, et un raisonnement sur le marché bâti sur le mauvais produit une conclusion fausse.
18 septembre 2026Construire en montagne suppose de se raccrocher à un bourg, un village, un hameau ou un groupe de constructions existants. Le nombre de maisons voisines ne suffit pas à le prouver : la loi du 18 août 2026 a réécrit les critères, et c'est leur lecture qui décide du sort d'une parcelle.
15 septembre 2026Autour du lac, une maison peut se trouver dans le périmètre d'un site classé ou inscrit au titre des paysages. La différence entre les deux se mesure au moindre chantier : une clôture, une teinte de façade ou un arbre abattu n'obéissent pas aux mêmes règles.
12 septembre 2026Sur un plan de zonage, les lettres AU promettent une urbanisation future. Selon la rédaction du règlement, cette urbanisation est ouverte sous conditions ou suspendue à une évolution du document. Pour un propriétaire ou un acquéreur, l'écart est celui qui sépare un terrain à bâtir d'un pari.
9 septembre 2026Sur un marché où l'on cherche longtemps un logement, le nombre de logements vacants publié pour une commune choque. Il additionne pourtant des situations sans rapport entre elles, et deux sources officielles le calculent de deux manières différentes.
6 septembre 2026Diviser le prix d'un terrain par sa contenance donne un nombre, rarement une valeur. Dans le bassin annécien, où la constructibilité se joue parcelle par parcelle, ce qui s'achète n'est pas une surface de sol mais ce que les règles permettent d'y construire.
3 septembre 2026Dans une agglomération où se garer est une contrainte quotidienne, une place de stationnement a un marché propre. Il est enregistré dans les données publiques de mutations, mais il faut savoir l'extraire sans le mélanger aux appartements vendus avec leur box.
31 août 2026Pour un acquéreur rémunéré en francs suisses, l'apport personnel pose deux questions que le dossier ordinaire ignore : d'où vient l'argent, et combien d'euros il vaudra le jour où il arrive chez le notaire. La première se prépare, la seconde se subit.
28 août 2026Depuis 2018, l'information des acquéreurs porte aussi sur un gaz naturel invisible, classé cancérogène. La rubrique renseigne un potentiel géologique à l'échelle de la commune ; elle ne dit rien de la concentration dans la maison que l'on visite.
25 août 2026Une ancienne ferme au milieu des prés se vend souvent comme un logement en devenir. En zone agricole ou naturelle, ce devenir dépend d'une ligne précise du plan local d'urbanisme, et d'un avis que la commune ne donne pas seule.
22 août 2026Dans la vallée de Thônes, un terrain peut figurer dans l'emprise d'une avalanche historique sans qu'aucun document opposable n'en tire de conséquence, ou l'inverse. Confondre les deux cartes, c'est se tromper sur ce qui décide d'un permis.
19 août 2026Dans un bassin où le foncier pèse lourd dans le prix d'un logement, un montage permet d'acheter les murs sans acheter le sol. Il a une contrepartie qui se découvre souvent à la revente : le prix y est encadré, et l'acquéreur suivant aussi.
16 août 2026Depuis 2011, la France est découpée en cinq zones de sismicité, et la Haute-Savoie compte parmi les départements métropolitains les plus exposés. La règle joue sur la conception d'une maison neuve, sur certains travaux lourds et sur l'information de l'acquéreur.
13 août 2026Une commune qui n'atteint pas son objectif de logements sociaux et ne tient pas sa trajectoire de rattrapage peut être déclarée en carence. La règle du jeu change alors pour les vendeurs, pour les constructeurs et pour la valeur des terrains.
10 août 2026Le calcul conventionnel du diagnostic de performance énergétique tient compte de la zone climatique et de l'altitude du bien. Sur un bassin qui passe des rives aux stations de la vallée de Thônes en quelques kilomètres, deux logements identiques ne sont pas notés pareil, et l'étiquette figure dès l'annonce.
7 août 2026La convention franco-suisse laisse à la France le droit d'imposer un immeuble situé sur son sol. Taxe d'habitation, impôt sur la fortune immobilière et plus-value suivent alors des règles propres aux non-résidents, qui ne sont pas celles d'un propriétaire domicilié en France.
4 août 2026Depuis la loi du 19 novembre 2024, une commune peut délimiter des secteurs où les constructions nouvelles de logements sont destinées à la résidence principale. En Suisse voisine, un plafond de résidences secondaires est inscrit dans la Constitution depuis 2012.
1 août 2026La superficie du lac range ses communes riveraines dans le champ d'intervention du Conservatoire du littoral. Avec le droit de préemption des espaces naturels sensibles, cela ajoute un acquéreur prioritaire possible à certaines ventes.
29 juillet 2026Le ponton, la bouée d'amarrage ou l'accès privatif à l'eau figurent parfois en tête d'annonce. Ils reposent sur un titre temporaire, précaire et révocable, qui ne se transmet pas avec le bien vendu.
26 juillet 2026L'accès au PTZ et son montant se jouent sur deux lignes : la zone de la commune dans le classement national, et les ressources du foyer. Dans le bassin annécien, la seconde écarte souvent des ménages qui ne paient presque pas d'impôt en France.
23 juillet 2026Un non-résident n'achète pas librement un logement en Suisse, alors qu'un résident suisse achète en France aux mêmes conditions qu'un Français. Cette asymétrie de droit pèse sur le choix du lieu de vie de part et d'autre de la frontière.
20 juillet 2026La loi a fixé un objectif national de sobriété foncière, décliné de la région jusqu'à la parcelle. Sur un bassin déjà borné par le lac et le relief, c'est la surface qu'un document d'urbanisme peut encore ouvrir à la construction qui se contracte.
17 juillet 2026
