Sur les rives du lac d'Annecy, le Conservatoire du littoral est compétent comme au bord de la mer

Le Conservatoire du littoral est associé, dans l’esprit du public, aux caps bretons et aux étangs méditerranéens. Son champ d’intervention est pourtant défini par un critère qui ne concerne pas seulement la mer : il s’étend aux communes riveraines des grands lacs. Le lac d’Annecy en fait partie.

Pour un vendeur de terrain ou de propriété sur les rives, cette compétence ne signifie pas que le bien sera acquis par un établissement public. Elle signifie qu’un droit de préemption supplémentaire peut exister, qu’il se purge avant la vente, et qu’il pèse sur le calendrier.

Le critère des mille hectares

L’article L. 322-1 du code de l’environnement définit la mission du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres : mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique.

Le texte délimite son territoire d’intervention. Il comprend notamment les cantons côtiers, les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés, et des plans d’eau intérieurs d’une superficie au moins égale à 1 000 hectares. La superficie du lac d’Annecy dépasse largement ce seuil.

C’est le même critère qui fait des communes riveraines des communes littorales au sens du code de l’environnement, avec les conséquences d’urbanisme détaillées dans la note sur les terrains constructibles. La loi Littoral et le Conservatoire procèdent de la même logique : un grand lac est traité comme un rivage.

Les moyens d’acquisition

Le Conservatoire acquiert des terrains par plusieurs voies : l’acquisition amiable, qui est la plus courante, le don et le legs, la dation, l’expropriation pour cause d’utilité publique et la préemption. Les terrains acquis entrent dans son domaine propre et deviennent, en principe, inaliénables.

La préemption est la voie qui intéresse directement un vendeur, parce qu’elle s’exerce sur une vente déjà négociée entre deux particuliers.

Le droit de préemption des espaces naturels sensibles

Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection des espaces naturels sensibles, en application de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme. Pour cela, il peut créer des zones de préemption, dans les conditions des articles L. 215-1 et suivants du même code, en accord avec les communes couvertes par un document d’urbanisme.

À l’intérieur d’une zone de préemption, toute aliénation à titre onéreux d’un bien soumis au droit de préemption doit être précédée d’une déclaration d’intention d’aliéner. Le code organise l’articulation des titulaires : sur les territoires relevant de sa compétence, le Conservatoire du littoral peut exercer ce droit, à titre prioritaire ou par substitution selon les cas prévus par le texte. La commune peut également se voir déléguer ou exercer ce droit dans les conditions fixées par le code.

Trois préemptions, trois logiques

Deux droits de préemption, le droit de préemption urbain et celui des SAFER, sont présentés dans la page consacrée à la préparation d’une vente. Le droit lié aux espaces naturels sensibles s’y ajoute, et il ne répond pas à la même finalité.

	Droit de préemption urbain	Préemption des SAFER	Espaces naturels sensibles
Texte	Article L. 211-1 du code de l’urbanisme	Article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime	Articles L. 215-1 et suivants du code de l’urbanisme
Titulaire	Commune ou intercommunalité, avec délégation possible	Société d’aménagement foncier et d’établissement rural	Département ; Conservatoire du littoral sur son territoire de compétence ; commune dans certains cas
Périmètre	Zones urbaines et à urbaniser délimitées	Biens agricoles et terrains à vocation agricole	Zones de préemption créées par le département
Finalité	Projets d’aménagement d’intérêt général	Installation agricole, préservation des exploitations, protection de l’environnement	Protection, gestion et ouverture au public d’espaces naturels

Un même bien peut être situé dans le périmètre de plusieurs de ces droits. Le notaire adresse alors les déclarations correspondantes, et chaque titulaire se prononce dans le délai qui lui est propre.

Le déroulement pour le vendeur

La déclaration. Elle indique le prix et les conditions de la vente projetée. Elle est adressée par le notaire, avant la signature de l’acte définitif, généralement après l’avant-contrat.

La réponse. Le titulaire peut renoncer, accepter d’acquérir au prix et aux conditions indiqués, ou proposer un prix inférieur. Le silence gardé pendant le délai fixé par le code vaut renonciation.

Le désaccord sur le prix. Lorsque le titulaire propose un prix inférieur, le vendeur peut accepter, maintenir son prix, ou renoncer à vendre. À défaut d’accord, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation.

La sanction. Une vente conclue sans purge d’un droit de préemption applicable est exposée à l’annulation à l’initiative du titulaire. C’est pour cette raison que la purge figure parmi les conditions de l’avant-contrat.

Ce que cette compétence ne dit pas

La compétence juridique du Conservatoire sur les communes riveraines ne signifie ni que des sites lui appartiennent sur chacune d’elles, ni qu’une zone de préemption couvre toutes les rives. Les zones de préemption des espaces naturels sensibles sont délimitées par délibération, et elles portent le plus souvent sur des espaces naturels, des zones humides ou des secteurs boisés, rarement sur des parcelles urbanisées.

La vérification se fait donc parcelle par parcelle : un bien situé à quelques mètres du lac peut n’être concerné par aucun droit de préemption environnemental, tandis qu’un pré en retrait peut l’être.

Qui finance ces acquisitions

La politique des espaces naturels sensibles dispose d’une ressource propre : la part départementale de la taxe d’aménagement, perçue à l’occasion des autorisations d’urbanisme. Son produit est affecté, notamment, à l’acquisition, à l’aménagement et à la gestion des espaces naturels sensibles, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme. Le taux de cette part est voté par le conseil départemental.

Le lien entre construction et protection est donc direct : chaque permis délivré dans le département contribue au financement des acquisitions qui retirent d’autres terrains du marché. Aucun montant n’est repris ici ; le taux voté et le produit perçu figurent dans les délibérations et les documents budgétaires du département.

Pour le Conservatoire du littoral, les ressources relèvent de l’État et de ses partenaires. Ses acquisitions obéissent à une stratégie d’intervention à long terme, publiée, qui identifie les secteurs où il envisage d’agir. Sa lecture renseigne mieux qu’une supposition sur la probabilité d’une préemption dans un secteur donné.

Où vérifier

La mission et le territoire d’intervention du Conservatoire figurent aux articles L. 322-1 et suivants du code de l’environnement. La politique départementale des espaces naturels sensibles relève de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, et le droit de préemption correspondant des articles L. 215-1 et suivants. Le droit de préemption urbain est prévu à l’article L. 211-1 du même code, celui des SAFER à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces textes se consultent sur Légifrance.

Les zones de préemption se vérifient auprès du département de la Haute-Savoie et de la commune, et figurent le cas échéant parmi les annexes du document d’urbanisme publiées sur le Géoportail de l’urbanisme. Le Conservatoire du littoral publie la liste de ses sites et de ses délégations de rivages. L’ANIL et son agence départementale assurent une information gratuite sur les étapes de la vente.

Informations relevées le 14 septembre 2026. Les zones de préemption sont créées et modifiées par délibération : vérifiez leur existence à la date de la déclaration d’intention d’aliéner.