La carte des avalanches informe, seul le plan de prévention des risques s'impose

Sur les communes de la vallée de Thônes et sur les versants qui dominent le lac, la question des avalanches se pose à l’achat d’un terrain comme à l’agrandissement d’un chalet. Elle se pose souvent mal, parce que plusieurs documents cartographient le même phénomène sans avoir la même nature. L’un recense ce qui s’est produit, un autre évalue ce qui peut se produire, un troisième fixe ce qui est permis.

Seul ce dernier s’impose à une demande d’autorisation. Les deux autres n’en sont pas pour autant sans effet : ils nourrissent l’appréciation de l’administration et du juge, et ils peuvent justifier un refus là où aucun plan n’existe.

La carte de localisation des phénomènes d’avalanche

La carte de localisation des phénomènes d’avalanche, désignée par le sigle CLPA, est un inventaire. Elle représente l’extension des avalanches connues, reconstituée à partir de l’observation du terrain, de la photo-interprétation et des témoignages recueillis. Elle est établie par l’INRAE, qui a repris les missions du Cemagref puis de l’Irstea dans ce domaine.

Elle est complétée par l’enquête permanente sur les avalanches, qui suit dans la durée l’activité avalancheuse d’un ensemble de sites observés.

Ces deux outils ont une valeur documentaire. Ils ne qualifient ni la probabilité ni l’intensité d’une avalanche future, et ils ne prétendent pas à l’exhaustivité : l’absence de phénomène cartographié sur une parcelle ne démontre pas l’absence de risque.

Le plan de prévention des risques naturels

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est régi par les articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement. Il est prescrit et élaboré par l’État, soumis à enquête publique, puis approuvé par arrêté préfectoral.

Il délimite les zones exposées aux risques et les zones qui, sans l’être directement, peuvent aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux. Dans ces zones, il peut interdire les constructions nouvelles ou les soumettre à des prescriptions, et définir des mesures de prévention applicables à l’existant.

Une fois approuvé, le plan vaut servitude d’utilité publique et est annexé au document d’urbanisme, en application de l’article L. 562-4. Il s’impose alors à toute demande d’autorisation, quelle que soit la rédaction du plan local d’urbanisme.

Quatre documents, quatre portées

Document	Ce qu’il représente	Portée juridique
Carte de localisation des phénomènes d’avalanche	Les avalanches connues et leur extension observée	Information ; aucune force obligatoire
Étude ou carte des aléas	L’intensité et la probabilité estimées du phénomène	Connaissance technique ; peut fonder une décision
Plan de prévention des risques approuvé	Un zonage réglementaire assorti d’interdictions et de prescriptions	Servitude d’utilité publique opposable
Plan local d’urbanisme	La traduction locale du risque connu dans le zonage et le règlement	Opposable dans les conditions du code de l’urbanisme

Sans plan approuvé, le risque connu compte quand même

Une commune de montagne n’est pas toujours couverte par un plan de prévention pour chaque phénomène, et un plan peut être prescrit sans être encore approuvé. Cela ne signifie pas qu’un permis est dû.

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet, ou de ne l’accepter que sous réserve de prescriptions spéciales, s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, du fait de sa situation notamment. L’administration apprécie ce risque au regard des éléments de connaissance dont elle dispose, et la carte des phénomènes d’avalanche en fait partie. Le juge administratif contrôle cette appréciation.

Par ailleurs, l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme assigne aux documents d’urbanisme un objectif de prévention des risques naturels prévisibles, et l’État porte à la connaissance des collectivités les études dont il dispose lorsqu’elles élaborent leur document, en application de l’article L. 132-2. Un secteur connu pour son exposition peut ainsi être classé en zone inconstructible par le plan local d’urbanisme lui-même, sans plan de prévention.

Ce que l’acquéreur reçoit

L’état des risques remis à l’acquéreur, prévu à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, renseigne l’existence d’un plan de prévention prescrit ou approuvé et la situation du bien au regard de son zonage. Il ne reproduit pas la carte de localisation des phénomènes d’avalanche.

Un terrain situé hors de tout plan mais dans l’emprise d’une avalanche historique peut donc être vendu avec un état des risques silencieux sur ce point. L’information existe, elle est publique, mais elle se cherche. Le calendrier de remise de l’état des risques est présenté dans la page consacrée à la préparation d’une vente.

L’assurance tient compte du plan

La garantie des catastrophes naturelles couvre les dommages causés par une avalanche lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu par arrêté. L’article L. 125-6 du code des assurances permet toutefois aux assureurs de ne pas garantir, dans les conditions qu’il fixe, les biens construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention approuvé, ou édifiés en méconnaissance de ses prescriptions.

Un projet réalisé en ignorant le plan ne pose donc pas seulement un problème d’urbanisme. Il peut priver le bâtiment d’une partie de sa couverture.

L’ordre de lecture d’un terrain de montagne

1. Le plan de prévention des risques, s’il existe, et le zonage de la parcelle : il fixe la règle.
2. Le plan local d’urbanisme et ses documents graphiques, qui peuvent faire apparaître des secteurs de risque indépendamment du plan de prévention.
3. La carte de localisation des phénomènes d’avalanche et l’enquête permanente, pour l’historique des événements connus.
4. L’état des risques de la parcelle, qui dit ce que le vendeur doit déclarer.
5. Le certificat d’urbanisme opérationnel, qui indique si l’opération envisagée est réalisable.

Les règles d’urbanisme propres aux communes de montagne, et en particulier le principe de continuité, s’ajoutent à ce contrôle du risque ; elles sont exposées dans la note sur les terrains constructibles.

Ce que la carte ne remplace pas

Une carte d’inventaire n’est pas une expertise de terrain. Les phénomènes cartographiés se limitent aux événements connus et documentés, et l’extension d’une avalanche dépend de conditions d’enneigement qui varient d’un hiver à l’autre. Un secteur boisé aujourd’hui peut avoir été parcouru par une avalanche avant sa reforestation, et un couloir déboisé peut changer de comportement.

Pour un projet de construction dans un secteur exposé, seule une étude spécifique permet de qualifier l’aléa sur la parcelle. Cette page n’en tient pas lieu, et n’analyse aucun terrain en particulier.

Où vérifier

Les plans de prévention des risques naturels sont régis par les articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement, l’information des acquéreurs par l’article L. 125-5 du même code. Le refus pour atteinte à la sécurité publique relève de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, les objectifs des documents d’urbanisme de l’article L. 101-2, le porter à connaissance de l’article L. 132-2. L’exclusion de garantie figure à l’article L. 125-6 du code des assurances. Ces textes se consultent sur Légifrance.

Les plans de prévention approuvés et l’état des risques d’une parcelle se consultent sur georisques.gouv.fr et au Géoportail de l’urbanisme. La carte de localisation des phénomènes d’avalanche et l’enquête permanente sur les avalanches sont diffusées par l’INRAE. La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie publie l’état d’avancement des plans prescrits.

Informations relevées le 14 septembre 2026. Les plans de prévention sont révisés et de nouveaux plans sont prescrits : vérifiez la date d’approbation du document applicable à la parcelle.